Avril 2022
LE CONSEIL D’ÉTAT A JUGÉ LE 5 AVRIL DERNIER QUE LA DGAC N’ÉTAIT PAS INDÉPENDANTE DE L’AVIATION COMMERCIALE !
En conséquence, elle ne peut plus se revendiquer comme une « autorité compétente » pour réaliser des études d’approche équilibrées. Extrait de l’arrêt du Conseil d’État :
7. Elles (les dispositions du règlement UE N° 598/2014 n.d.r.) imposent (…)que des garanties soient apportées quant à l’indépendance de cette autorité, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.8. Or, de telles garanties ne ressortent pas, s’agissant de la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Et le Conseil d’État met en demeure le premier ministre de trouver une autre autorité compétente et réellement indépendante dans un délai de six mois.
Nous savions par expérience que les deux études d’impact réalisées par la DGAC pour la trajectoire N/O n’étaient en aucun cas impartiales et nous l’avions dit et redit aux autorités qui n’en ont pas tenu compte.
Mais cette fois-ci c’est la plus haute juridiction administrative de l’État qui l’annonce. Et ce n’est plus contestable.
Il nous sera beaucoup plus facile désormais de repousser formellement cette trajectoire quand elle reviendra dans le calendrier du nouveau sous-préfet de Grasse Jean-Claude Geney que nous prévoyons de rencontrer prochainement.
